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LA REGION ILE-DE-FRANCE A DEPOSE SON RECOURS CONTRE L'ETAT 

La requête rendue publique par les services du conseil régional souligne que le « délai raisonnable » dont l’Etat disposait pour transmettre au Conseil d’Etat le texte voté par les élus à une majorité large (gauche + Modem) il y a plus d’un an à présent « est incontestablement expiré.

Elle dénonce « l’inertie de l’Etat » à qui le président PS du conseil régional Jean-Paul Huchon (PS) avait donné un délai supplémentaire de 15 jours, le 10 novembre dernier, au-delà duquel il avait averti qu’il introduirait un contentieux.

Selon la requête, cette inertie « fait obstacle à l’exercice par le Conseil d’Etat de sa compétence consultative », « puisque la procédure de révision » (du SDRIF actuel, datant de 1994, devenu complètement obsolète) « doit être close par un décret pris en Conseil d’Etat ».

« L’on ne conçoit pas que l’Etat puisse interrompre avant son terme la procédure de révision sans que le Conseil d’Etat ait pu émettre son avis, alors que le législateur a prévu que la décision prise par l’Etat pour venir clore la procédure doit nécessairement intervenir au vu d’un avis du Conseil d’Etat sur le texte adopté par la collectivité territoriale », affirme-t-elle.

Manque d’ambition sur le plan économique

Le gouvernement a refusé de transmettre le SDRIF au Conseil d’Etat, jugeant qu’il manquait d’ambition sur le plan économique et que son vote était intervenu alors que le secrétaire d’Etat au développement de la région-capitale Christian Blanc, nommé quelques mois plus tôt, planchait sur le même sujet.

La requête rappelle que la région avait pris l’initiative de la révision du SDRIF dont l’ouverture avait été demandée à l’Etat par délibération du conseil régional du 25 juin 2004.

« Dès lors que la région a fini, pour ce qui la concernait, la procédure de révision du schéma directeur, il y a une obligation d’agir à la charge de l’Etat et, notamment, une obligation de transmettre le projet qui lui a été adressé au Conseil d’Etat », souligne le texte.