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CHARTE ETHIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES

2011 

 L'association AGIR demande l'adhésion du conseil municipal au label ANTICOR

http://anticor.org/qui-sommes-nous/charte-ethique-des-collectivites-locales/

1 – Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives
Le cumul des mandats et des fonctions exécutives (par exemple dans les syndicats des eaux, des ordures ménagères etc.), dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme et générant des conflits d’intérêts.
Afin de servir l’intérêt général, un élu doit se consacrer entièrement à sa fonction et à la réalisation de ses engagements électoraux. C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens envers ceux qui les représentent et éviter la collusion entre les pouvoirs politiques, économiques, financiers et médiatiques. C’est aussi le gage d’un renouvellement de la classe politique.

Il va de soi que le non cumul doit être étroitement associé à un véritable statut de l’élu qui, selon Anticor, doit être un contrat de mandat comprenant des droits (notamment le congé électif pour le retour des salariés du privé dans leur entreprise) et des obligations.

L’élu ayant un seul mandat, la règle dite de l’écrêtement disparaîtra automatiquement. Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues par un élu ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à son entière discrétion le trop perçu à des collaborateurs, affidés etc., multipliant ainsi les risques de collusion et de corruption.

2 – Gestion des deniers publics transparente et rigoureuse
Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de l’argent public doit se faire dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes. Des ratios de dépenses par postes, selon le nombre d’habitants, doivent servir de référence pour évaluer la bonne utilisation de l’argent des contribuables.

Le budget municipal doit être lisible par l’ensemble des citoyens d’une commune, efficace grâce à des outils comprenant des ratios de gestion simples, fiables et comparatifs. En effet, les différents postes du budget doivent pouvoir être comparés à ceux des communes de taille et d’environnement similaires.

L’ensemble du budget municipal doit être accessible par internet afin que les citoyens qui le souhaitent puissent en prendre connaissance.

3 – Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits
La reconnaissance et l’affirmation des droits de l’opposition, en particulier celui de contrôler la gestion de la majorité en tant que contre-pouvoir, doivent se traduire par un changement radical des pratiques en cours aujourd’hui.

Dès le début de la mandature, des propositions précises devront être faites par la majorité. En particulier, la présidence de la commission budgétaire devra être confiée à l’opposition. Cette dernière devra être représentée dans toutes les commissions, y compris dans les commissions d’attribution des logements sociaux, des places en crèche. Ces nouvelles pratiques devraient contribuer à un contrôle plus efficace par l’opposition et une plus grande transparence de la gestion, et ce pour le plus grand bien de l’intérêt général.

4 – Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion
Dans le cadre du contrat de mandat, la formation qui est actuellement un droit doit devenir une obligation, notamment pour les élus en charge de délégations ainsi que pour l’opposition. Il est impensable qu’un simple militant, qui devient élu du jour au lendemain, soit en réelle capacité d’exercer pleinement une saine gestion des deniers publics.

S’agissant de l’élaboration et du contrôle du budget, du contrôle de la passation des marchés publics, du contrôle de l’exécution des délégations de services publics, cette formation doit être un véritable outil pour lutter contre les dérives que nous connaissons (gaspillage, malversations, corruption). C’est aussi un instrument d’égalité entre tous les élus, quelle que soit leur expérience.

5 – Reconnaissance du droit d’alerte pour tous les employés municipaux
Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance, mais il n’existe pas de protection pour les salariés, y compris municipaux, garantissant l’exercice de ce droit dans leur sphère professionnelle.

De nombreux salariés et cadres sont licenciés pour refus d’exécuter un ordre manifestement illégal ou pour signalement de faits illégaux dans leur entreprise. Nous proposons donc un élargissement du droit d’alerte aux employés municipaux, comme le prévoit déjà le code du travail en matière de sécurité, ce droit comprenant une protection contre le licenciement en cas d’alerte éthique.

6 – Prise en compte du rôle des citoyens dans la gestion de la cité

Dans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs de la démocratie locale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus, pour évaluer les politiques publiques, en amont et en aval des décisions.

S’agissant plus particulièrement de la surveillance des subventions attribuées aux associations, ainsi que de l’exécution des délégations de services publics, sur l’eau, l’électricité, les ordures ménagères, les citoyens doivent être associés au contrôle de l’évolution des coûts et des prix, par rapport à la qualité du service rendu.
Les ratios des coûts pour la gestion de l’eau, des déchets etc., seront publics et soumis à des audits.

Il s’agit ici d’un renforcement du rôle joué actuellement par les commissions consultatives de service public (pour les communes de plus de 3500 habitants), qui deviendraient ainsi de véritables commissions d’arbitrage et d’évaluation. Par ailleurs, les citoyens doivent être consultés plus souvent sur les grands projets locaux par des votations. Ils doivent avoir accès à tous les dossiers, sans exclusive.

Enfin, chaque année, la majorité devra présenter un bilan de son action devant les Conseils de quartier (qui pourront comporter des commissions thématiques présidées par l’élu compétent en la matière), qui pourront être associés aux audits lancés lors de chaque fin de contrat de délégation de services publics. Le bilan d’activité devra être porté à la connaissance de l’ensemble des citoyens de la collectivité.

Les citoyens de la commune pourront porter un sujet donné à l’ordre du jour du Conseil municipal, grâce à une pétition signée par 20% des contribuables de la collectivité.

En outre et dans les mêmes conditions, les citoyens pourront demander un référendum sur un sujet donné qui ne sera plus soumis au bon vouloir du maire. Le taux de participation devra être cependant significatif (plus de 50%) pour que le résultat de cette consultation soit décisionnel.

7 – Réglementation stricte du lobbying
Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci. Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses liées à leurs domaines d’exercice.

En ce qui concerne les entreprises postulant pour un marché, celles-ci devront signer une charte éthique stipulant, entre autres, qu’elles renoncent à toute démarche corruptrice.

8 - Lutter contre les conflits d’intérêt et favoriser la moralité des élus
Afin d’éviter les risques de trafics d’influence, les candidats devront déclarer dans leur profession de foi leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative. Il s’agit ainsi clairement de porter ces informations à la connaissance des électeurs,  des colistiers des candidats et en cas d’élection, de leurs futurs collaborateurs administratifs.

De même, avant chaque Conseil municipal, seront listés les sujets pour lesquels des élus municipaux sont en conflit d’intérêt et il leur sera précisé leur non participation au débat et au vote, lorsque ces dossiers seront abordés.

9 – Renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats
La déclaration obligatoire des candidats (jointe à leur profession de foi) et des élus, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assortie d’une déclaration de mise à jour régulière des avantages liés au mandat, afin d’établir un lien entre les revenus perçus de toutes natures et les patrimoines déclarés.
La déclaration de fin de mandat devra se faire 4 mois avant la fin de ce dernier, afin que les électeurs et les pouvoirs publics puissent apprécier le renouvellement d’un mandat.

10 - Suspension d’un élu condamné pour délits financiers en première instance et faisant appel
Lorsqu’un élu est condamné en première instance pour un délit financier, il est souhaitable que son mandat soit interrompu afin que la justice puisse suivre son cours en toute sérénité. Ce principe s’inspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.

11 – Inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers
Actuellement, le législateur a prévu la possibilité d’inéligibilité jusqu’à 10 ans d’un élu condamné pour corruption. Dans la pratique, le juge reste souverain et les condamnations sont rarement de plus d’un an. Outre le fait que les peines sont le plus souvent amnistiables, il est anormal et choquant qu’un élu ayant détourné l’argent du contribuable puisse se représenter à une élection, alors qu’un fonctionnaire ou un comptable dans une société se verrait révoquer définitivement. Il en est de même de certaines professions exigent un casier judiciaire vierge.

Nous proposons de faire de l’absence de condamnation pour des délits financiers ayant trait à l’argent public, une nouvelle clause d’éligibilité, à l’instar de la proposition de loi déposée par M. Michel Hunault, député de Loire Atlantique, proposition qui n’a jamais été votée par l’Assemblée nationale. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.

12 – Suspension à l’accès des marchés publics à toute entreprise condamnée pour avoir pratiqué un lobbying réprouvé par la loi
Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient encore aujourd’hui des marchés publics. Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait d’interdire à toute entreprise ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites avec d’autres entreprises pour obtenir un marché, de postuler pour un marché public.
La collectivité signataire de cette charte s’engage à ne pas retenir pour ses marchés publics une entreprise condamnée pour corruption.

http://anticor.files.wordpress.com/2009/01/charte-ecl1.pdf

 Lobbying" lobby"

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lobby