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Actions Grandvertoises Initiatives et Renouveau

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Le courage de dire, la volonté AGIR Défendre les intérêts des habitants de Vert-le-Grand et promouvoir la démocratie participative dans la commune. Ouverte à toute personne résidant à Vert-le-Grand ou pouvant y justifier d'une attache, sans distinction de sexe, de race, de religion, de philosophie ou d'appartenance politique.


VERT-LE-GRAND: LECTURE DU JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE

Publié par le bureau AGIR ensemble pour Vert-le-Grand sur 19 Août 2010, 09:52am

Catégories : #AGIR EN 2010

Actions Granvertoises Initiatives et Renouveau

Non au bétonnage du village!

 

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Notification de jugement

ACTIONS GRANDVERTOISES INITIATIVES ET RENOUVEAU,

CONTRE

LA COMMUNE DE VERT-LE-GRAND

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

           DE VERSAILLE        

 

N°0807435

__________                                                                           REPUBLIQUE FRANCAISE

ACTION GRANDVERTOISES INITIATIVES

ET RENOUVEAU

__________                                                                       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Lombard

Rapporteur

__________                                                            Le Tribunal administratif de Versailles

Mme Viseur-Ferré

Rapporteur public                                                                        (1ère chambre)

__________

Audience du 10 juin 2010

Lecture du 24 juin 2010

 

 

                V u la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée par l’association  ACTIONS

GRANDVERTOISES INITIATIVES ET RENOUVEAU (AGIR), dont le siège est 18 rue des Botteaux à Vert-le-Grand (91810) ; l’association AGIR demande au Tribunal :

 

1.       D’annuler la délibération en date du 6 juin 2008 par laquelle la commune de Vert-le-Grand a modifié son règlement pour la réservation des salles communales ;

 

2.       D’annuler le calendrier d’utilisation des salles communales élaboré en juillet 2008 sur les basse du règlement modifié pour la réservation des salles communales ;

 

L’association AGIR soutient que les dispositions en cause portent atteinte au principe d’égalité de traitement entre les usagers du service public ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2008, présenté par la commune de Vert-le-Grand, par Me Bourdais, qui conclut :

 

-          Au rejet de la requête ;

-          Et à la mise à la charge de l’association requérante d’une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L.761 du code de justice administrative ;

 

La commune de Vert-le-Grand fait valoir que :

 

-          La requête est irrecevable, dans la mesure où l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

-          Les conclusions à fin d’annulation du calendrier d’utilisation des salles communales élaboré en juillet 2008 sont irrecevable, dans la mesure ou ce dernier a un caractère préparatoire ;

-          La délibération attaquée ne porte pas au principe d’égalité de traitement entre les usagers du service public ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 1 er décembre  2008, présenté par l’association AGIR, qui conclut aux même fins par le même moyen ;

 

L’association AGIR soutient en outre que sa requête est recevable ;

 

Vu l’ordonnance  en date 24 septembre 2009 fixant la clôture d’instruction au 20 octobre 2009 à 12h00, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2009, présenté par l’association AGIR, qui conclut aux même fins par le même moyen ;

 

Vu la décision attaquée ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l’arrêté du vice- président du conseil d’Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret  n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

Vu le code de justice administrative

 

Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l’audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2010

 

-le rapport de M.Lombard, premier conseiller ;

-les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteur public ;

- et les observations de M.Huet, représentant l’association AGIR

 

Considérant  qu’il ressort des pièces du dossier que, par la délibération attaqué en date du 6 juin 2008, le conseil municipal de Vert-le-Grand a décidé de limiter la gratuité de la mise à disposition des salles municipales aux associations non subventionnées à la seul salle dite de l’auberge, à raison d’une réunion par trimestre ;

 

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

 

Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée en date du 6 juin 2008 a pour effet de limiter la possibilité pour une association non subventionnée de bénéficier de la gratuité de la mise à disposition des salles communales de Vert-le-Grand ; que, par suite, l’association AGIR, qui ne bénéficiait  pas de l’attribution de subventions de la commune à la date d’introduction de la requête, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, nonobstant la circonstance qu’elle n’aurait pas présenté de demande de mise à disposition d’une salle municipales depuis cette modification ;

 

Considérant , en second lieu, que la requête présentée  par l’association AGIR est également dirigée contre le calendrier d’utilisation des salles communales élaboré en juillet 2008 par la commission municipale «  sport et vie associative » sur les bases du règlement modifié pour la réservation des salles communales ; que ce calendrier, de nature provisoire, constitue une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre ce calendrier ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération en date du 6 juin 2008

 

Considérant qu’aux termes de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande./ Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés , compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public./ Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

 

Considérant que la fixation de tarif différent applicables, pour  un même service rendu, à diverses catégories d’usager d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’existent des différences de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure ;

 

Considérant que l’attribution à certaines associations de la commune de vert-le-grand de subventions communales n’a pas pour  effet de les placer, au regard du service public de location de salles communales, dans une situation différente de celle des autres associations de la commune ; que, par ailleurs, la circonstance tirée de l’augmentation des demandes de mise à disposition des salles communales n’est pas établie ;

 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le conseil municipal de Vert-le-grand n’a pu, sans méconnaitre le principe d’égalité entre les usagers devant le service public, fixer, par la délibération attaquée, des conditions tarifaires de location des salles communales  différentes entre les associations subventionnées et les autres associations de Vert-le-Grand ; que , par suite, la délibération attaquée est entachée d’illégalité et doit être annulée ;

 

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :

 

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Vert-le-Grand doivent dès lors être rejetées ;

 

DECIDE :

Article 1 er : La délibération du 6juin 2008 du conseil municipal de Vert-le-Grand est annulée.

 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vert-le-Grand au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association ACTIONS GRANDVERTOISES INITIATIVES ET RENOUVEAU et à la commune de Vert-le-Grand.

 

Délibéré après l’audience du 10 juin 2010, à laquelle siégeaient :

M. Galopin, président,

M.Lombard, premier conseiller,

M.Bélot, conseiller,

 

Lu en audience publique le 24 juin 2010-07-24

 

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

 

VERT-LE-GRAND: ANNULATION POUR MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D’EGALITE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC

http://agirensemble.over-blog.com/article-vert-le-grand-annulation-par-le-tribunal-administratif-52881028.html

 

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