VERT-LE-GRAND : ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 

Annulation d’une délibération

du Conseil Municipal de Vert-le-Grand

  

Suite à l’audience du 10 juin 2010, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé, en date du 24 juin 2010, la délibération du 6 juin 2008 de la commune de Vert-le-Grand modifiant les règles d’utilisation des salles municipales.

La raison de cette annulation est la méconnaissance du principe d’égalité entre les usagers du service public.

Le conseil municipal avait alors voté à l'unanimité la modification du règlement portant sur l’utilisation par les associations des salles municipales.

Il avait alors différencié les associations selon qu’elles étaient ou non subventionnées par la municipalité.

Les associations dites subventionnées conservaient l’usage gratuit des salles communales. Par contre, cet usage était restreint à une utilisation par trimestre par les associations non subventionnées.

 Au-delà, ces dernières se voyaient refuser la gratuité.

Par cette modification odieuse, au lendemain des élections municipales, le conseil municipal visait particulièrement l’association d’opposition locale AGIR ensemble pour Vert-le-Grand. Avec un esprit revanchard, il instaurait de fait une ségrégation au niveau des Grandvertois usagers des salles communales.

L’association AGIR, face à cette rupture d’égalité entre les usagers du service public, a donc saisi le Tribunal Administratif de Versailles en vue d’obtenir l’annulation de cette délibération. Sa demande a été agréée et a abouti à l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.

Lu pour vous

http://www.91secondes.fr/91-Essonne/vert-le-grand-principe-d%E2%80%99egalite-entre-les-usagers-du-service-public/

Historique du dossier

http://agirensemble.over-blog.com/article-vert-le-grand-le-prefet-attaque-la-mairie-en-justice-37375285.html

http://agirensemble.over-blog.com/article-23774841.html

Autres jugements et condamnations sous les mandats de Jean-Claude Quintard maire de Vert-le-Grand

•  Cour administrative d'appel de Paris 1ère chambre 15 novembre 2001

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-paris-15-11-2001-99pa04291,182343.htm

• Tribunal Administratif de Versailles 10 juin 2010

http://agirensemble.over-blog.com/article-vert-le-grand-annulation-par-le-tribunal-administratif-52881028.html